Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification et Édition du Site

Le présent site est édité et géré à des fins informatives conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

Cabinet : LLA Avocats (Cabinet d'Avocats exerçant en droit des affaires)

Siège social : 30 Rue de Miromesnil, 75008 Paris, France

Téléphone : 01 86 95 83 98

Site web officiel : https://www.lla-avocats.fr/

2. Barreau et Règles Déontologiques

Les avocats exerçant au sein de LLA Avocats sont inscrits au Barreau de Paris (Ordre des Avocats de Paris) et sont soumis aux règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d'avocat en France.

• Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIB) ;
• Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB) ;
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Pour consulter ces règlements, vous pouvez vous référer au site officiel de l'Ordre des Avocats de Paris (avocatparis.org) ou du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr).

3. Hébergement du Site

Le site internet est hébergé par une infrastructure technique spécialisée conforme aux standards de sécurité européens :

Fournisseur d'hébergement : Cloud Infrastructure Services SAS
Adresse : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
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4. Propriété Intellectuelle et Droits Réservés

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

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6. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige non résolu à l'amiable avec le cabinet :

7. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du présent site est soumis au droit français. En dehors des litiges relevant des règles ordinales applicables par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris ou des dispositions impératives relatives aux consommateurs, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de la Cour d'appel de Paris.