Le cabinet LLA Avocats attache la plus haute importance à la protection de la vie privée, à la sécurité des informations transmises et à la conformité rigoureuse avec la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
En tant qu'avocats inscrits au Barreau de Paris, notre pratique professionnelle est en outre régie par des règles déontologiques strictes garantissant la sacralité et l'inviolabilité des échanges avec nos clients et correspondants.
1. Identité du Responsable de Traitement
Les données à caractère personnel collectées via ce site web ou dans le cadre de relations directes sont traitées sous la responsabilité de :
2. Données Collectées & Origine
Nous ne collectons que les données strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies (principe de minimisation des données).
Les catégories de données suivantes peuvent être recueillies :
- Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone professionnel ou personnel, adresse postale.
- Données relatives à la situation juridique ou d'entreprise : raison sociale, secteur d'activité, fonction, détails sommaires exposés volontairement dans le cadre d'une demande de prise de rendez-vous ou d'une consultation préliminaire.
- Données de facturation et de paiement : coordonnées bancaires, numéro de TVA intracommunautaire, historique des règlements d'honoraires dans le cadre d'un dossier ouvert.
- Données de navigation technique : adresse IP anonymisée, métadonnées de connexion, horodatage, logs d'accès serveur pour la sécurité de l'infrastructure web.
3. Finalités et Bases Légales du Traitement
Chaque traitement opéré par le cabinet LLA Avocats repose sur une base légale définie par l'article 6 du RGPD :
| Finalité du traitement | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Gestion des demandes de contact et organisation des rendez-vous préliminaires | Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'utilisateur (Art. 6.1.b) |
| Instruction des dossiers juridiques, conseil, négociation et défense contentieuse | Exécution du contrat de mandat conclu entre l'avocat et son client (Art. 6.1.b) |
| Facturation, comptabilité générale et tenue des registres légaux | Obligations légales et réglementaires de la profession d'avocat (Art. 6.1.c) |
| Prévention de la fraude, sécurité de notre système d'information et audit interne | Intérêt légitime du cabinet à sécuriser ses infrastructures (Art. 6.1.f) |
4. Secret Professionnel Absolu de l'Avocat
Garantie Déontologique d'Ordre Public
En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les correspondances, consultations, pièces et notes transmises à un avocat sont couvertes par le secret professionnel le plus strict. Ce secret est absolu, d'ordre public, général et illimité dans le temps.
Aucune information relative à votre identité, votre situation commerciale ou financière, ou les détails de votre litige ne pourra être divulguée, vendue, cédée ou louée à un tiers sous quelque motif commercial que ce soit.
5. Destinataires des Données
Les données personnelles sont strictement réservées à l'usage interne des avocats associés, collaborateurs et du personnel administratif habilité du Cabinet LLA Avocats, soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
Elles ne sont communiquées qu'aux destinataires strictement autorisés :
- Aux auxiliaires de justice et confrères intervenant dans le strict cadre du mandat confié (postulants, huissiers de justice, experts judiciaires, juridictions compétentes).
- Aux prestataires techniques rigoureusement audités (hébergeur informatique localisé dans l'Union Européenne, éditeur de logiciel de gestion de cabinet certifié).
- Aux organismes publics ou judiciaires, exclusivement en exécution d'une obligation légale impérative ou sur décision judiciaire conforme aux règles applicables aux cabinets d'avocats.
6. Durée de Conservation des Données
Le Cabinet applique les règles de conservation fixées par les usages et prescriptions légales de la profession d'avocat :
- Dossiers clients et pièces de procédure : conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive de la mission ou du règlement du dernier compte d'honoraires (conformément au délai de prescription de l'article 2225 du Code civil).
- Documents comptables et factures : conservés pendant 10 ans selon les obligations du Code de commerce.
- Demandes d'information et contacts non concrétisés (prospects) : conservés pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
- Logs techniques et données de connexion : conservés pour une durée n'excédant pas 12 mois.
7. Sécurité Technique et Organisationnelle
Le Cabinet met en œuvre un ensemble complet de mesures techniques et d'organisation appropriées pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données à caractère personnel :
- Protocoles de chiffrement fort (certificats SSL/TLS HTTPS de pointe) pour l'ensemble des flux web.
- Postes de travail sécurisés, verrouillés par authentification forte et sauvegardes quotidiennes chiffrées.
- Locaux professionnels parisiens sécurisés (accès contrôlés, protection physique des dossiers papier).
- Sensibilisation continue de nos équipes aux risques d'ingénierie sociale, de phishing et aux bonnes pratiques de cybersécurité.
8. Vos Droits au Titre du RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie lisible.
- Droit de rectification : solliciter la correction de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales d'archivage pesant sur le cabinet.
- Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement dans les cas prévus par la réglementation.
- Droit d'opposition : vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime.
- Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment utilisé.
- Directives post-mortem : définir des instructions quant au sort de vos données après votre décès.
9. Modalités d'Exercice & Contact DPO
Pour exercer l'un quelconque de ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez nous adresser votre demande accompagnée de tout justificatif d'identité nécessaire par courrier électronique ou postal :
- Par courrier postal : LLA Avocats - Délégué à la Protection des Données, 30 Rue de Miromesnil, 75008 Paris, France.
- Par téléphone : 01 86 95 83 98 (du lundi au vendredi de 9h00 à 19h30).
- Par e-mail : dpo@lla-avocats.fr
Nous nous engageons à répondre à toute demande complète dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de sa réception.
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de l'autorité de contrôle française :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 • Site internet : www.cnil.fr
11. Révision de la Politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée ou mise à jour à tout moment en fonction des évolutions légales, jurisprudentielles ou des recommandations de la CNIL et du Conseil National des Barreaux (CNB). Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d'éventuels ajustements.